Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L211-13-1

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Obligations pour les propriétaires de chiens dangereux

Résumé. Les propriétaires de chiens dangereux doivent suivre une formation et obtenir une attestation d'aptitude, ainsi que soumettre leur chien à une évaluation comportementale.

A modifié les dispositions suivantes :

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