Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la déclaration par un permis pour les chiens dangereux
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L211-14
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Article 5
Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural
Modification des règles d'utilisation des chiens par les agents de sécurité
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 · art. 9
Permis de détention pour chiens dangereux
Code rural · art. L211-14 (V)