Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L211-14

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Remplacement de la déclaration par un permis pour les chiens dangereux

Résumé. Le permis de détention pour les chiens dangereux remplace la déclaration, avec des règles plus strictes et une évaluation comportementale obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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