Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L211-14-2

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Déclaration obligatoire des morsures de chiens

Résumé. Tout propriétaire ou détenteur d'un chien qui mord une personne doit le déclarer à la mairie et le faire évaluer comportementalement.

A modifié les dispositions suivantes :

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