Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire des morsures de chiens
Résumé. Tout propriétaire ou détenteur d'un chien qui mord une personne doit le déclarer à la mairie et le faire évaluer comportementalement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L211-14-2 : Déclaration des morsures de chiens et obligations des propriétaires
- Code ruralArt. L211-14-2