Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L212-12-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier national pour l'identification des animaux

Résumé. Un fichier national est créé pour suivre les animaux identifiés et leurs propriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance