Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010

Article 7

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Article 7

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la présente loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2010

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Rapport d'évaluation de la loi

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport au Parlement sur l'application de la loi, 18 mois après son adoption.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la présente loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.

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En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2010

Source : Légifrance