Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010

Article 6

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Article 6

La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2010

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Application territoriale de la loi

Résumé. Cette loi s'applique à toute la France.

La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2010

Source : Légifrance