(1) Loi n° 2010-1192. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2520 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 2648 ; Rapport d'information de Mme Bérengère Poletti, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2646 ; Discussion les 6 et 7 juillet 2010 et adoption le 13 juillet 2010 (TA n° 524). Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 675 (2009-2010) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 699 (2009-2010) ; Rapport d'information de Mme Christiane Hummel, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 698 (2009-2010) ; Texte de la commission, n° 700 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 14 septembre 2010 (TA n° 161, 2009-2010). - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010
(
Validation d'une loi interdisant le voile intégral dans les lieux publics
)
Validation d'une loi interdisant le voile intégral dans les lieux publics
Le Conseil constitutionnel a validé une loi interdisant de cacher son visage dans les lieux publics, sauf dans les lieux de culte ou pour des raisons spécifiques.
publiée au Journal officiel de ce jour.