Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010

interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Résumé. La loi interdit de porter un vêtement qui cache le visage dans les lieux publics, sauf exceptions, et prévoit des sanctions pour ceux qui ne respectent pas cette règle.

(1) Loi n° 2010-1192. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2520 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 2648 ; Rapport d'information de Mme Bérengère Poletti, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2646 ; Discussion les 6 et 7 juillet 2010 et adoption le 13 juillet 2010 (TA n° 524). Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 675 (2009-2010) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 699 (2009-2010) ; Rapport d'information de Mme Christiane Hummel, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 698 (2009-2010) ; Texte de la commission, n° 700 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 14 septembre 2010 (TA n° 161, 2009-2010). - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010

(

Validation d'une loi interdisant le voile intégral dans les lieux publics

)

Validation d'une loi interdisant le voile intégral dans les lieux publics

Le Conseil constitutionnel a validé une loi interdisant de cacher son visage dans les lieux publics, sauf dans les lieux de culte ou pour des raisons spécifiques.

publiée au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le 13 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de filiation

Résumé. La loi du 11 octobre 2010 modifie les règles de filiation pour mieux protéger les enfants et leurs parents.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

En vigueur depuis le 11 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public

Résumé. La loi interdit de porter un vêtement qui cache le visage dans les lieux publics.

Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

En vigueur depuis le 11 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public

Résumé. La loi interdit de porter un vêtement qui cache le visage dans les lieux publics, sauf pour des raisons professionnelles, de santé ou lors d'événements spécifiques.

I. ― Pour l'application de l'article 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public), l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public) ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

En vigueur depuis le 11 avril 2011 · Dernière version le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour dissimulation du visage dans l'espace public

Résumé. Si on porte un vêtement qui cache son visage dans un lieu public, on peut avoir une amende ou devoir suivre un stage.

La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'obligation d'accomplir le stage mentionné au 1° de l'article 131-35-1 du code pénal (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire) peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de dissimulation forcée du visage

Résumé. La loi interdit de forcer quelqu'un à cacher son visage à cause de son sexe et punit cette action.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visageCode pénalArt. 225-4-10
- Code pénal
Sct. Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage, Art. 225-4-10

En vigueur depuis le 13 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'entrée en vigueur de la loi sur la dissimulation du visage

Résumé. Cette loi prévoit que les articles 1 à 3 entreront en vigueur six mois après sa promulgation.

Les articles 1er (Interdiction des tenues dissimulant le visage dans l'espace public) à 3 (Sanctions pour dissimulation du visage) entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

En vigueur depuis le 13 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale de la loi

Résumé. Cette loi s'applique à toute la France.

La présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 13 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport d'évaluation de la loi

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport au Parlement sur l'application de la loi, 18 mois après son adoption.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la présente loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 octobre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2010

Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7