Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-159 du 23 février 2005

Art. 1

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Contrat de volontariat de solidarité internationale

Résumé. Les associations agréées peuvent signer un contrat de volontariat de solidarité internationale avec des majeurs pour des missions d'intérêt général à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-159 du 23 février 2005Art. 1 → Version 2
- Loi n°2005-159 du 23 février 2005
Art. 1

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