Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010

Article 18

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Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L121-20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L121-19

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Suppression d'un avantage lié au service civil pour les emplois publics

Résumé. La loi supprime une règle qui permettait de reporter la limite d'âge pour certains emplois publics en fonction du temps passé dans le service civil.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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