Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 104

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Article 104

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L551-1
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des prestations familiales), le montant des bases mensuelles de calcul des prestations familiales est fixé à 399 € pour 2012.

Ce montant ne peut servir de référence à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article L. 551-1.

III.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-2 (Conditions pour le complément familial), du dernier alinéa de l'article L. 531-2 (Prime à la naissance ou à l'adoption) et du troisième alinéa de l'article L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sous conditions de ressources sont revalorisés de 1 % pour 2012.

IV.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, le plafond de ressources servant à déterminer le droit à l'allocation de rentrée scolaire est revalorisé de 1 % pour 2012.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Modification des montants et plafonds des prestations familiales

Résumé. La loi fixe à 399 € le montant des bases mensuelles de calcul des prestations familiales pour 2012 et revalorise de 1 % les plafonds de ressources pour certaines prestations.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des prestations familiales), le montant des bases mensuelles de calcul des prestations familiales est fixé à 399 € pour 2012.

Ce montant ne peut servir de référence à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article L. 551-1.

III.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-2 (Conditions pour le complément familial), du dernier alinéa de l'article L. 531-2 (Prime à la naissance ou à l'adoption) et du troisième alinéa de l'article L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sous conditions de ressources sont revalorisés de 1 % pour 2012.

IV.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, le plafond de ressources servant à déterminer le droit à l'allocation de rentrée scolaire est revalorisé de 1 % pour 2012.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance