En vigueur depuis le 23 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des montants et plafonds des prestations familiales
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Révision fixe des bases mensuelles et précision du calcul d’ajustement
-Code de la sécurité sociale.Art. L551-1
Ce montant ne peut servir de référence à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article L. 551-1.
III.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-2 (Conditions pour le complément familial), du dernier alinéa de l'article L. 531-2 (Prime à la naissance ou à l'adoption) et du troisième alinéa de l'article L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sous conditions de ressources sont revalorisés de 1 % pour 2012.
IV.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, le plafond de ressources servant à déterminer le droit à l'allocation de rentrée scolaire est revalorisé de 1 % pour 2012.