Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des prêts à l'amélioration de l'habitat et du lieu d'accueil
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 8 : Allocation de logement familiale. ― Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.
A créé les dispositions suivantes :