Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 112

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Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L224-5

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Extension des contrats possibles pour l'Union

Résumé. La loi élargit les possibilités de contrats pour l'Union avec divers régimes et organisations locales, tout en ajoutant une responsabilité pour la gestion administrative et comptable d’un fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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