Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 111

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Article 111

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]

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En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Inconstitutionnalité de l'article 111 de la loi du 21 décembre

Résumé. L'article 111 de la loi du 21 décembre 2011 a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]

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