Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement

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Amélioration de la gestion des organismes de sécurité sociale

Résumé. La loi de 2011 améliore la gestion des organismes de sécurité sociale en permettant le partage d'informations, en modifiant certaines structures et en élargissant les possibilités de contrats.
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Création d'un partage de système d'information entre les organismes de sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent désormais partager un système d'information pour mieux accomplir leurs missions, comme lutter contre la fraude.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Modification du code de la sécurité sociale

Résumé. La loi modifie le code de la sécurité sociale en créant des articles sur la performance et la prospective, en supprimant les conseils de surveillance et en ajustant les conventions entre l'État et les organismes de sécurité sociale.

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. L114-23 : Convention-cadre de performance du service public de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. L114-24 : Fonds pour la performance de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - La première convention mentionnée à l'article L. 114-23 du code de la sécurité sociale (Convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale) est signée avant le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Inconstitutionnalité de l'article 111 de la loi du 21 décembre

Résumé. L'article 111 de la loi du 21 décembre 2011 a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]

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Extension des contrats possibles pour l'Union

Résumé. La loi élargit les possibilités de contrats pour l'Union avec divers régimes et organisations locales, tout en ajoutant une responsabilité pour la gestion administrative et comptable d’un fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Inconstitutionnalité de l'article 113

Résumé. L'article 113 de la loi du 21 décembre 2011 a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Article 109
Article 110
Article 111
Article 112
Article 113