Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 116

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Article 116

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L333-1

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Exclusion des dettes frauduleuses envers les organismes de protection sociale

Résumé. Les dettes dues à des fraudes envers les organismes de protection sociale sont exclues du champ d'application de l'article L333-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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