Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 117

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L114-12-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur les échanges d'informations dans la sécurité sociale

Résumé. La loi précise que les échanges d'informations peuvent inclure les montants des prestations en espèces et ajoute une nouvelle fonctionnalité à mettre en œuvre avant fin 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance