Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 118

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Article 118

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L114-12-3

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Création d'une sanction pour fraude dans l'obtention d'un numéro d'inscription

Résumé. La fraude pour obtenir un numéro d'inscription au répertoire national entraîne la suspension des prestations sociales et l'annulation du numéro.

A créé les dispositions suivantes :

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