Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 119

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Article 119

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L161-1-4

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Extension des motifs de suspension des prestations sociales

Résumé. La loi élargit les motifs de suspension des prestations sociales pour inclure les faux documents, les fausses informations et le refus répété de se présenter à une convocation.

A modifié les dispositions suivantes :

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