Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 122

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 122

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L114-19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de communication gratuite dans un délai de trente jours

Résumé. L'article L114-19 du Code de la sécurité sociale impose désormais une communication gratuite des documents et informations dans les trente jours suivant la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance