Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 124

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Article 124

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L243-3-2

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Responsabilité solidaire du dirigeant pour les dettes sociales

Résumé. Un dirigeant peut être tenu de payer les dettes sociales de son entreprise en cas de fraude ou d'inobservation grave des obligations.

A créé les dispositions suivantes :

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