Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 125

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Article 125

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. L8221-6

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Élargissement des critères pour qualifier un emploi caché

Résumé. La loi élargit les critères pour qualifier un emploi caché et impose aux entreprises condamnées de payer toutes les cotisations sociales sur les salaires versés pendant cette période.

A modifié les dispositions suivantes :

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