Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 126

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Article 126

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L133-4-2

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Suppression du plafond pour l'annulation des réductions d'exonérations de cotisations

Résumé. La loi supprime la limite de plafond pour l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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