Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 127

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Article 127

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L242-1-2

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Extension du montant forfaitaire aux prestations sociales

Résumé. L'article étend le montant forfaitaire à toutes les prestations sociales, pas seulement à l'assurance vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

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