Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011

Article 96

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Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-7

-

Code de la santé publique

Art. L6148-4, Art. L6148-5

- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007

Art. 119

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L1311-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L1311-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L1311-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L6148-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L6148-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L6148-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L6143-1

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Modification des règles de bail et de construction pour les collectivités territoriales

Résumé. La loi modifie plusieurs articles pour simplifier les procédures de bail et de construction, en supprimant des références spécifiques aux établissements publics de santé et en élargissant les délais pour certaines missions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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