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Modification des règles de bail et de construction pour les collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Suppression d’une règle liée aux bâtiments mis en chantierCode de la santé publiqueArt. L6148-4 : Projets immobiliers et plans de santé
→ Version 4 : Suppression des références précises et élargissement de la portéeCode de la santé publiqueArt. L6148-5 : Règles pour les contrats immobiliers des hôpitaux publics
→ Version 3 : Suppression des références spécifiques aux établissements de santé
- Code général des collectivités territorialesArt. L1615-7
- Code de la santé publiqueArt. L6148-4, Art. L6148-5
- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007Art. 119
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des conditions d’usage et obligations du bail emphytéotique administratif
- Code général des collectivités territorialesArt. L1311-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des conditions d’usage et obligations du bail emphytéotique administratif
- Code général des collectivités territorialesArt. L1311-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Prolongation des délais et suppression d'une catégorie bénéficiaire
- Code général des collectivités territorialesArt. L1311-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L6148-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression des références précises et élargissement de la portée
- Code de la santé publiqueArt. L6148-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des références spécifiques aux établissements de santé
- Code de la santé publiqueArt. L6148-5
A modifié les dispositions suivantes :