Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011

Article 97

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Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L821-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L821-6

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Suppression du caractère expérimental des marchés de transport

Résumé. Les contrats de transport pour les centres de rétention ou zones d'attente deviennent permanents.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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