Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011

Article 98

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Article 98

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41-5, Art. 706-30-1, Art. 99-2

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Modification des règles de saisie des biens

Résumé. La loi modifie les règles de saisie des biens pour permettre leur remise aux services publics dans certains cas et prévoir une indemnisation en cas d'acquittement.

A modifié les dispositions suivantes :

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