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Modification des règles de saisie des biens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout du dispositif « remise aux services publics » et restitution avec éventuelle indemnisationCode de procédure pénaleArt. 706-30-1 : Procédure de conservation et de destruction des stupéfiants saisis
→ Version 2 : Modification de la référence d’alinéa dans l’article 99‑2Code de procédure pénaleArt. 99-2 : Destruction ou remise de biens saisis en procédure pénale
→ Version 4 : Extension des options pour les biens saisés : remise aux services publics et possibilité d’indemnisation
- Code de procédure pénaleArt. 41-5, Art. 706-30-1, Art. 99-2