Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'obligation d'authenticité pour la publication des actes immobiliers
Résumé. Un acte immobilier doit être authentique pour être publié, sauf exceptions comme les procès-verbaux d'assemblées générales.
A créé les dispositions suivantes :
Code civilSct. Titre V : De la publicité foncière : Forme authentique des actes immobiliersCode civilSct. Chapitre unique : De la forme authentique des actesCode civilArt. 710-1 : Conditions de publicité des actes immobiliers
- Code civilSct. Titre V : De la publicité foncière, Sct. Chapitre unique : De la forme authentique des actes , Art. 710-1
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