Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de publicité des actes immobiliers

Résumé. Les actes immobiliers doivent être authentiques pour être publiés, sauf exceptions comme les procès-verbaux d'assemblées générales.
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Création de l'obligation d'authenticité pour la publication des actes immobiliers

Résumé. Un acte immobilier doit être authentique pour être publié, sauf exceptions comme les procès-verbaux d'assemblées générales.

A créé les dispositions suivantes :

Code civilSct. Titre V : De la publicité foncière : Forme authentique des actes immobiliersCode civilSct. Chapitre unique : De la forme authentique des actesCode civilArt. 710-1 : Conditions de publicité des actes immobiliers
- Code civil
Sct. Titre V : De la publicité foncière, Sct. Chapitre unique : De la forme authentique des actes , Art. 710-1

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE
Article 9