Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de paiement par virement pour les notaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des infractions contrôlées
- Code monétaire et financierArt. L112-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L112-6-1
1 version
1 créé
1 modifié
2 décrets d’application