Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE

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Modernisation de la profession de notaire

Résumé. La loi de 2011 modernise la profession de notaire en imposant des paiements par virement, autorisant les signatures électroniques, simplifiant les PACS et renforçant la transparence et l'assurance responsabilité civile.
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Obligation de paiement par virement pour les notaires

Résumé. Les notaires doivent maintenant recevoir les paiements pour leurs actes officiels uniquement par virement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de signature manuscrite pour les actes notariés

Résumé. Un acte notarié peut être signé électroniquement s'il n'est pas spécifiquement requis d'être signé à la main.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des notaires pour les PACS

Résumé. Les notaires peuvent désormais intervenir pour l'enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité, et les statistiques sur les PACS sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°99-944 du 15 novembre 1999Art. 14-1 → Version 2
- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
Art. 14-1
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Modification des règles sur l'acte de notoriété

Résumé. La loi modifie les règles sur l'acte de notoriété pour le mariage, en élargissant les autorités habilitées à le délivrer et en précisant son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Possibilité pour les agents diplomatiques de faire appel à un notaire

Résumé. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent désormais faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux, avec une rémunération fixée par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation de résidence des notaires

Résumé. Les notaires doivent désormais transmettre des informations sur les ventes immobilières au Conseil supérieur du notariat.

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Centralisation de l'assurance responsabilité civile des notaires

Résumé. La responsabilité civile professionnelle des notaires est désormais garantie par un contrat d'assurance centralisé par le Conseil supérieur du notariat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
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