Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

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Code civil

Sct. Titre V : De la publicité foncière, Sct. Chapitre unique : De la forme authentique des actes , Art. 710-1

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Création de l'obligation d'authenticité pour la publication des actes immobiliers

Résumé. Un acte immobilier doit être authentique pour être publié, sauf exceptions comme les procès-verbaux d'assemblées générales.

A créé les dispositions suivantes :

Code civilSct. Titre V : De la publicité foncière : Forme authentique des actes immobiliersCode civilSct. Chapitre unique : De la forme authentique des actesCode civilArt. 710-1 : Conditions de publicité des actes immobiliers
- Code civil
Sct. Titre V : De la publicité foncière, Sct. Chapitre unique : De la forme authentique des actes , Art. 710-1

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