Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 9 bis

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Extension des prêts aux huissiers en activité

Résumé. La caisse de prêts pour les huissiers s'ouvre aux professionnels en activité pour financer l'achat d'une étude ou de parts sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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