Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE

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Modifications des règles professionnelles pour les huissiers

Résumé. La loi modifie les règles de la profession d'huissier de justice, notamment en supprimant la possibilité pour les chambres départementales d'établir des règlements sur les usages et en changeant la manière dont sont élus les délégués régionaux.
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Suppression du pouvoir réglementaire des chambres départementales des huissiers

Résumé. La chambre départementale des huissiers ne peut plus établir de règlement sur les usages de la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'élection des délégués régionaux des huissiers

Résumé. Les huissiers élisent désormais leurs délégués régionaux avec plus d'huissiers participants et des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des prêts aux huissiers en activité

Résumé. La caisse de prêts pour les huissiers s'ouvre aux professionnels en activité pour financer l'achat d'une étude ou de parts sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
Article 17
Article 18
Article 19