Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du pouvoir réglementaire des chambres départementales des huissiers
Résumé. La chambre départementale des huissiers ne peut plus établir de règlement sur les usages de la profession.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945Art. 6 : Rôles de la chambre départementale des huissiers
→ Version 5 : Suppression de l'attribution réglementaire
→ Version 5 : Suppression de l'attribution réglementaire
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945Art. 6
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