Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'élection des délégués régionaux des huissiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du processus d'élection du délégué de la chambre nationale
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945Art. 7 ter