Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 7 ter

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Modification de l'élection des délégués régionaux des huissiers

Résumé. Les huissiers élisent désormais leurs délégués régionaux avec plus d'huissiers participants et des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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