Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des professionnels du droit dans la lutte contre le blanchiment

Résumé. Les professionnels du droit doivent aider à prévenir le blanchiment d'argent.
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Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires doivent maintenant respecter les règles contre le blanchiment d'argent lorsqu'ils travaillent pour la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Article 21