Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciaires
Résumé. Les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires doivent maintenant respecter les règles contre le blanchiment d'argent lorsqu'ils travaillent pour la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L561-3 : Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent
→ Version 3 : Extension des obligations aux professionnels de la justice
→ Version 3 : Extension des obligations aux professionnels de la justice
- Code monétaire et financierArt. L561-3
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