Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-3

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Extension des obligations de lutte contre le blanchiment aux professions judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires doivent maintenant respecter les règles contre le blanchiment d'argent lorsqu'ils travaillent pour la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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