Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux pouvoirs pour les représentants des professions judiciaires

Résumé. Les organisations des professions judiciaires et juridiques peuvent maintenant agir en justice pour défendre leurs membres.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du Conseil national des barreaux

Résumé. Le Conseil national des barreaux peut désormais agir en justice pour les avocats et gérer leurs spécialisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux pouvoirs du conseil national des professions judiciaires

Résumé. Le conseil national des professions judiciaires et juridiques obtient de nouveaux pouvoirs devant les tribunaux et doit créer un portail électronique sécurisé pour les échanges professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du conseil supérieur des notaires

Résumé. Le conseil supérieur des notaires peut désormais agir en justice pour défendre la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la chambre nationale des huissiers de justice

Résumé. La chambre nationale des huissiers de justice peut désormais agir en justice pour défendre la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires peut désormais agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits du Conseil national des greffiers

Résumé. Le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce peut désormais se constituer partie civile et établir un règlement sur les usages de la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats

Résumé. Le conseil de l'ordre des avocats peut maintenant agir en justice pour protéger les intérêts de tous les avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défense des intérêts professionnels par la Chambre nationale des avoués

Résumé. La Chambre nationale des avoués peut défendre les intérêts de la profession devant les tribunaux.

La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29