En vigueur depuis le 29 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Sanctions et médiation pour les infractions liées au livre numérique
Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amende contraventionnelle applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.
Les actions en cessation ou en réparation qui peuvent être engagées en cas d'infraction à la présente loi sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l'article 144 (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres) de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation.