Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011

Article 7

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Article 7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amende contraventionnelle applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.

Les actions en cessation ou en réparation qui peuvent être engagées en cas d'infraction à la présente loi sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l'article 144 (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres) de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation.

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En vigueur depuis le 29 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Sanctions et médiation pour les infractions liées au livre numérique

Résumé. La loi prévoit des amendes pour les infractions et impose une médiation avant toute action en justice.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amende contraventionnelle applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.

Les actions en cessation ou en réparation qui peuvent être engagées en cas d'infraction à la présente loi sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l'article 144 (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres) de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1901 du 30 décembre 2021art. 1 (V) : Modification des règles de prix des livres

En résumé. Ajout d'une obligation de conciliation préalable par le médiateur du livre avant de pouvoir engager des actions en cessation ou en réparation pour infraction à la loi.

En vigueur du dimanche 29 mai 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance