Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 40

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Ajout d'une consultation pour les concours de la fonction publique

Résumé. Les concours de recrutement des fonctionnaires en Polynésie française doivent désormais être validés par le Conseil supérieur de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 40 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 40

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