Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005

Art. 35

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Modification des règles d'exécution des actes du centre de gestion et de formation

Résumé. Les actes du centre de gestion et de formation en Polynésie française sont désormais exécutés selon les règles du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005Art. 35 → Version 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 35

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