Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L4622-11

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Création d'un conseil d'administration pour le service de santé au travail

Résumé. Le service de santé au travail est administré par un conseil composé de représentants des employeurs et des salariés, avec un président élu parmi les employeurs et un trésorier élu parmi les salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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