Loi n°2012-281 du 29 février 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 60, Art. 61

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Modification des règles de dissolution des syndicats de communes

Résumé. La loi modifie les règles de dissolution des syndicats de communes et mixtes, en précisant les conditions et délais pour obtenir les avis nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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