Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dissolution des syndicats de communes
Résumé. La loi modifie les règles de dissolution des syndicats de communes et mixtes, en précisant les conditions et délais pour obtenir les avis nécessaires.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 60 : Création et modification des intercommunalités
→ Version 2 : Précision des procédures d'intercommunalitéLOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 61 : Dissolution et modification des syndicats de communes
→ Version 2 : Simplification des procédures de dissolution et modification des syndicats
→ Version 2 : Précision des procédures d'intercommunalitéLOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 61 : Dissolution et modification des syndicats de communes
→ Version 2 : Simplification des procédures de dissolution et modification des syndicats
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 60, Art. 61