Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de dissolution des syndicats de communes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des procédures d'intercommunalitéLOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 61 : Dissolution et modification des syndicats de communes
→ Version 2 : Simplification des procédures de dissolution et modification des syndicats
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 60, Art. 61
1 version
2 modifiés