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Loi n°2012-281 du 29 février 2012

visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les syndicats de communes

Résumé. La loi de 2012 simplifie la création et la gestion des syndicats de communes, en modifiant les règles de dissolution, d'avis nécessaires et d'autorisation pour certains secteurs.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-281

(

Simplification des règles pour les syndicats de communes

)

Simplification des règles pour les syndicats de communes

La loi de 2012 simplifie la création et la gestion des syndicats de communes, en modifiant les règles de dissolution, d'avis nécessaires et d'autorisation pour certains secteurs.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3908 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4218 ; Discussion le 9 février 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 février 2012 (TA n° 854). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 363 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 367 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 368 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 78, 2011-2012).

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Modification des règles de dissolution des syndicats de communes

Résumé. La loi modifie les règles de dissolution des syndicats de communes et mixtes, en précisant les conditions et délais pour obtenir les avis nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification sans changement de l'article L5210-1-1

Résumé. La loi du 29 février 2012 modifie l'article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales sans changer son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une analyse financière dans les dossiers départementaux

Résumé. Les dossiers déposés auprès des comités départementaux doivent désormais inclure une analyse détaillée des impacts financiers et budgétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des syndicats spécialisés du champ des autorisations par le représentant de l’État

Résumé. Les syndicats dans la construction, l'éducation préscolaire et primaire, l'accueil de la petite enfance et l'action sociale n'ont plus besoin d'une autorisation de l'État pour se créer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de composition des EPCI

Résumé. La loi modifie les règles de composition et de désignation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles pour les communes avec dérogations

Résumé. Les règles sur les communes sont précisées pour exclure celles avec des dérogations spéciales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de signature au chef du service commun

Résumé. Le maire ou le président peut désormais déléguer la signature des actes au chef du service commun pour les missions qui lui sont confiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la condition de participation aux réunions pour les représentants remplaçants

Résumé. La règle pour participer aux réunions en tant que représentant remplaçant change : il faut maintenant prévenir le président en cas d'absence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du transfert des pouvoirs de police aux présidents de groupes de collectivités

Résumé. Les maires peuvent désormais transférer leurs pouvoirs de police au président d'un groupe de collectivités compétent en gestion des déchets ménagers, avec des ajustements sur les délais et notifications pour l'opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2012

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Extension des règles aux collectivités de Polynésie française

Résumé. La loi étend l'application de certaines règles aux collectivités de Polynésie française.

Les articles 3 (Ajout d'une analyse financière dans les dossiers départementaux), 7 (Délégation de signature au chef du service commun) et 8 (Modification de la condition de participation aux réunions pour les représentants remplaçants) et le I de l'article 9 (Extension du transfert des pouvoirs de police aux présidents de groupes de collectivités) sont applicables en Polynésie française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2012

Loi n°2012-281 du 29 février 2012
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