Loi n°2012-281 du 29 février 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L5210-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification sans changement de l'article L5210-1-1

Résumé. La loi du 29 février 2012 modifie l'article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales sans changer son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance