Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions

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Règles sur la possession et l'échange d'armes

Résumé. La loi précise qui peut posséder des armes et comment les échanger, avec des règles spéciales pour les collectionneurs.

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armes