Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Section 2 : Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les collectionneurs d'armes

Résumé. Cette section explique les règles spéciales pour les collectionneurs d'armes.

Créé le 8 mars 2012 · Abrogé le 22 juin 2013

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Création d'une carte pour les collectionneurs d'armes

Résumé. La loi crée une carte spéciale pour les collectionneurs d'armes, qui doivent suivre des règles de sécurité et avoir un certificat médical.

I.-A créé les dispositions suivantes :

II.-Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Section 2 : Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armes
Article 5