Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de vente ou de don d'armes entre particuliers
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2012-304 du 6 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la défense
.
Art. L2337-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Règles de cession d'armes entre particuliers
Code de la défense · art. L2337-3 (VD)
Protection de la France selon le Code de la défense
Code de la défense.