Créé le 8 mars 2012 · Abrogé le 22 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une carte pour les collectionneurs d'armes
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2337-1-1
Loi n°2012-304 du 6 mars 2012
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.II.-Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.Art. L2337-1-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 mars 2012 · Abrogé le 22 juin 2013
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2337-1-1
Abrogé depuis le samedi 22 juin 2013
En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au vendredi 21 juin 2013
Source : Légifrance
Art. 4
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes
Code de la défense · art. L2337-1-1 (MMN)
Protection de la France selon le Code de la défense
Code de la défense.