Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 5

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Article 5

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L2337-1-1
II.-Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.

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Créé le 8 mars 2012 · Abrogé le 22 juin 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une carte pour les collectionneurs d'armes

Résumé. La loi crée une carte spéciale pour les collectionneurs d'armes, qui doivent suivre des règles de sécurité et avoir un certificat médical.

I.-A créé les dispositions suivantes :

II.-Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au vendredi 21 juin 2013

Source : Légifrance