Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 35

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Article 35

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012 · Dernière version le 22 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'une loi

Résumé. Cette loi s'applique à tous les territoires français du Pacifique et de l'Antarctique.

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-518 du 20 juin 2013art. 6 (V) : Extension de l'application de la loi aux Terres australes et antarctiques françaises

En résumé. La loi est désormais applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, en plus des territoires déjà mentionnés.

En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au vendredi 21 juin 2013

Source : Légifrance