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Changement de classification des armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des catégories d'armes concernées par la publicitéCode de procédure pénaleArt. 398-1 : Délits jugés par le tribunal correctionnel
→ Version 4 : Modification de la catégorie des délits relatifs au transport d’armesCode de procédure pénaleArt. 495 : Procédure simplifiée pour les délits mineurs
→ Version 7 : Aucun changement juridique majeur
-Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985Art. 1
-Code de procédure pénaleArt. 398-1, Art. 495
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Précision sur les armes exclues des actes de terrorismeLoi n° 83-629 du 12 juillet 1983 A modifié les dispositions suivantes :Art. 11-5 : Sécurité dans les immeubles d'habitation
→ Version 2 : Précision des catégories d'armes autorisées et renforcement des conditions d'utilisationLoi n° 92-1477 du 31 décembre 1992Art. 3 : Contrôle des armes et explosifs dans l'UE
→ Version 3 : Mise à jour des références légales concernant la classification des armes
-Code pénalArt. 421-1
-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Art. 11-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension du champ juridique relatif aux infractions liées aux armes
-Code de procédure pénaleArt. 837
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2332-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des catégories d'armes et des conditions de commerceCode de la défenseArt. L2332-6 : Déclaration obligatoire pour les brevets d'armes
→ Version 2 : Réduction de la portée des obligations de déclarationCode de la défenseArt. L2332-10 : Dérogations pour les projets industriels de défense
→ Version 3 : Précision des catégories de matériels concernés
-Code de la défense.Art. L2332-2, Art. L2332-6, Art. L2332-10, Art. L2335-1, Art. L2335-3, Art. L2335-10, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2337-1, Art. L2337-4, Art. L2338-1, Art. L2339-8, Art. L2339-10, Art. L2339-16, Art. L2353-13