Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions des surveillants pénitentiaires
Résumé. Les personnels de surveillance pénitentiaire protègent désormais aussi les bâtiments du ministère de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 12 → Version 2
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 12