Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 12

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Extension des missions des surveillants pénitentiaires

Résumé. Les personnels de surveillance pénitentiaire protègent désormais aussi les bâtiments du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 12 → Version 2
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 12

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