Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Les articles 4 (Modifications des procédures pénales et sociales pour mineurs) à 8 (Précision sur les experts médicaux pour la libération conditionnelle) et 12 (Convocation rapide pour les mesures éducatives des mineurs) à 20 (Changement de gestionnaire pour les véhicules confisqués) ainsi que le IV de l'article 9 (Contrat d'allocation pour les internes en psychiatrie) de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la loi à l'outre-mer

Résumé. Certaines parties d'une loi sur l'exécution des peines s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les articles 4 (Modifications des procédures pénales et sociales pour mineurs) à 8 (Précision sur les experts médicaux pour la libération conditionnelle) et 12 (Convocation rapide pour les mesures éducatives des mineurs) à 20 (Changement de gestionnaire pour les véhicules confisqués) ainsi que le IV de l'article 9 (Contrat d'allocation pour les internes en psychiatrie) de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Source : Légifrance